LE SEGMENT N1

Qu’est-ce Que le segment n1 ? En France, la réglementation fiscale distingue deux principaux types de véhicules de sociétés : les VU (pour Véhicules Utilitaires, 2 places uniquement) et les VP (pour véhicules particuliers, 5 places et plus). Les véhicules de sociétés sont soumis à régime fiscal strict et les dispositions changent en fonction de la nature (V.U ou V .P) du véhicule concerné. Le traitement réservé par l’administration fiscale aux VP est nettement plus lourd que pour les VU. Pour combler en partie cette différence, l’Union Européenne a créé le Segment N1 qui regroupe des VP homologués VU et qui bénéficient, sous certaines conditions, de la fiscalité VU (Directive 2007/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 septembre 2007, reprise dans une circulaire gouvernementale depuis le 1er mai 2009).

Régime actuellement en vigueuR en FRance Les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la fiscalité sur les véhicules de sociétés dès lors qu’elles utilisent au moins un véhicule particulier dans le cadre de leur activité. Cela implique donc :

- Le paiement de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS),

- Le paiement du malus écologique (pour les véhicules les plus polluants),

- La réintégration fiscale d’une partie du prix du véhicule (plafond de 9.900€ ou 18.300€),

- Le paiement de la TVA sur le véhicule,

- Le paiement de tout ou partie de la TVA sur le carburant.

ce que change Le segment n1

Les sociétés peuvent utiliser des VP appartenant au segment N1 en appliquant partiellement sur ces véhicules la fiscalité des VU (hors TVA non déductible). Cela implique principalement :

- L’exonération de TVS sur toute la durée de détention,

- L’absence de malus,

- Le déplafonnement des amortissements et des charges liées à l’exploitation.